Conditions générales de Location

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19 avril 2024

Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de location (« CGL ») s’appliquent à la location de produits destinés aux professionnels (les « Produits ») par la société LOCACONCEPT SAS, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 435 055 082, dont le siège social est situé 3 Chemin de Bordeneuve - 31150 Lespinasse, représentée par son Président Philippe Beato (le « Loueur ») à ses clients professionnels (le(s) « Locataire(s)»).

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite du Loueur prévaloir sur les CGL, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Locataire seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite du Loueur, inopposables à ce dernier.

Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGL, les modifications étant alors applicables aux réservations postérieures.

Toute location implique l’acceptation pure et simple des CGL et des conditions particulières et/ou devis relatifs à chaque Produit.

Toute tolérance du Loueur, de quelque fréquence ou durée que ce soit, concernant l’application des CGL et des conditions particulières et/ou devis ne peut être considérée comme une modification, une suppression et/ou une renonciation expresse ou tacite aux clauses et obligations prévues par celles-ci.

Article 2 - Objet de la location

Les Produits proposés à la location par le Loueur sont décrits et présentés sur le Site Internet et/ou sa documentation et sont :

- des modules de restauration et leurs équipements;

- des matériels de cuisine et accessoires ;

Le Loueur loue au Locataire les Produits dont il a la propriété ou tout pouvoir d’utilisation selon les modalités définies par les conditions particulières et/ou devis et les présentes CGL.

La location des Produits est convenue dans les conditions des articles 1708 et suivants du code civil.

Il assure la mise à disposition de moyens mais en aucun cas une garantie et/ou une obligation de résultats.

Bien que le Loueur mette tout en œuvre pour s’assurer que les photographies présentes sur le Site Internet du Loueur (le « Site Internet ») ou toute autre documentation quel qu’en soit le support , soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Produits, le Locataire est expressément informé que les dites photographies, illustrations et indications sont données uniquement à titre indicatif et ne sauraient par conséquent constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part du Loueur, sur la similitude parfaite entre les Produits réservés et les photographies, illustrations et indications figurant sur le Site Internet ou toute autre documentation quel qu’en soit le support

Les Produits loués sont identifiés par le Loueur en fonction de leur disponibilité dans son parc et peuvent être remplacés par tout Produit substituable de même capacité et caractéristiques essentielles.

Le Locataire est invité à contacter le Loueur aux coordonnées ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.

Article 3 - Réservation – Formation du contrat de location

Chaque contrat de location est constitué par les présentes CGL et les conditions particulières et/ou le devis.

Via le formulaire de contact accessible sur le Site internet ou une demande adressée par tout moyen au Loueur, le Locataire procède à une demande de réservation des Produits.

Pour toute réservation de Produits depuis le Site Internet, le Locataire doit suivre les étapes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques, pour identifier les Produits qu’il entend louer et formuler sa demande.

A réception de sa demande, en fonction notamment de la disponibilité des Produits, le Loueur adresse au Locataire un devis et/ou des conditions particulières portant sa durée de validité avant la fin de laquelle le Locataire devra retourner ces documents acceptés sans réserve avant la date d’expiration de l’offre ainsi indiquée.

Ce retour doit être accompagné des présentes CGL acceptées ainsi que de :

- un extrait K BIS de moins de 3 mois ;

- une copie d’une pièce d’identité du dirigeant ;

- une attestation de domicile (quittance, facture…) ;

- une copie des attestations d’assurances requises en application des dispositions de l’article 8.4 des présentes CGL ;

- un RIB.

Le Locataire est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations communiquées par sa demande comme de l’adéquation des Produits à ses besoins de sorte que le Loueur ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations communiquées.

La location ne sera définitive et le contrat ne sera formalisé qu’à compter de la validation par les deux parties des CGL et des conditions particulières et/ou devis selon les modalités ci-dessus.

Toute modification de la réservation devra être acceptée par le Loueur et entraînera nécessairement une prolongation des délais de mise à disposition des Produits.

A la fin du processus de commande, il est recommandé au Locataire de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGL, ainsi que les informations relatives à sa réservation.

En cas de contradiction entre les CGL et les conditions particulières et/ou le devis les derniers prévaudront.

Article 4 - Mise à disposition des Produits

Les modalités de mise à disposition des Produits dépendront de leur nature.

4.1 Location des modules de restauration et leurs équipements

Les modules de restauration sont une construction modulaire destinée à un usage temporaire et ne peuvent notamment pas avoir les mêmes degrés d’isolation que des constructions pérennes, fondées à usage définitif. Malgré tout le soin des fabricants et la rigueur des contrôles qualité du Loueur, ces constructions étant transportées et manutentionnées fréquemment, certaines circonstances climatiques peuvent provoquer des désagréments que le Loueur ne saurait totalement prévenir, corriger ou garantir.

Ainsi lors de conditions climatiques de type canicules, périodes dites de grand froid et/ou épisodes pluvieux sévères, il est possible que les qualités intrinsèques de la construction ne suffisent pas à prévenir des températures intérieures hors des plages recommandées ou des infiltrations d'eau au niveau des menuiseries ou des jonctions des bâtiments modulaires.

4.1.1 Acceptation d’une réservation

Sauf accord contraire exprès, le Loueur ne pourra donner suite à une réservation dont le délai entre l’acceptation des conditions particulières et/ou du devis par le Locataire et la date de mise en service est inférieur à 15 jours.

Dans le cadre des conditions particulières et/ou devis et sous réserve que les délais envisagés le permettent, à la demande du Loueur, les Parties pourront préciser les besoins du Locataire ainsi qu’un référent technique du Locataire.

A cet effet, il appartient au Locataire de :

- vérifier l’ensemble des paramètres et informations qu’il communique au Loueur et que le Loueur lui communique lors de la réservation ; ceux-ci constituant la base à partir de laquelle seront déterminés notamment les Produits et les prestations au titre desquels le Loueur est engagé ;

- s’assurer que le site ou le local dans lequel il entend utiliser les Produits répond à l’ensemble des normes qui lui sont applicables et ce notamment pour ce qui concerne son implantation et son environnement ainsi que son activité.

4.1.2 Livraison – montage

Le Loueur s’engage à :

- livrer les Produits sur le site d’utilisation à la date de démarrage de la location convenue par les conditions particulières et/ou le devis ;

- assurer les prestations définies par les conditions particulières et/ ou le devis ;

- garantir le démarrage de l’installation dans les délais prévus par les conditions particulières et/ou le devis.

4.1.3 Date et modalités de livraison

Le Loueur s’engage à avertir le Locataire au plus tard 48 heures avant la livraison des Produits sur son site.

Le Locataire réceptionnera les Produits aux lieux et dates convenus par les conditions particulières et/ou devis.

Le Locataire s’engage à être présent et à assurer un accès approprié au site et au local de livraison des Produits.

En cas d’absence du Locataire les Produits seront réputés avoir été livrés conformes, installés et démarrés dans les délais contractuels et sans réserve de quelque nature que ce soit de sa part.

Si le site ou le local du Locataire n’est pas accessible comme en cas d’absence du Locataire, les Produits qui n’auront pas pu être livrés seront retournés dans les locaux du Loueur aux frais et risques du Locataire qui demeura tenu de payer le prix de la location dans sa totalité ainsi que tout frais de relivraison à partir du moment où il aura fait réaliser les démarches pratiques et administratives permettant le déchargement et l’installation des Produits dans des conditions normales.

Après la fin des opérations de montage, le Locataire devra notifier au Loueur par mail tout défaut ou non-conformité rendant les Produits impropres à leur utilisation, notification qui devra être confirmée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au plus tard 3 jours à compter de leur livraison.

Le Loueur se tient à la disposition du Locataire pour apporter les indications nécessaires à l’aménagement de l’accès et du site d’utilisation.

4.1.4 Démontage

Les Produits devront être restitués par le Locataire au terme de la durée de location sans notification ni préavis.

Le Loueur démontera les Produits dans le délai prévu aux conditions particulières et/ou devis et avertira le Locataire de sa venue avec un préavis raisonnable.

A titre indicatif, le démontage d’une installation doit en principe intervenir dans un délai de 21 (vingt et un) jours à compter de l’expiration de la durée d’utilisation prévue initialement sur un site d’utilisation.

Le Locataire devra assurer l’accès de son site au Loueur dans les mêmes conditions que lors de la livraison des Produits.

En cas de dommages constatés lors du démontage, les Parties établiront un état des lieux contradictoire.

4.2 Location de matériels de cuisine et équipements

4.2.1 Acceptation d’une réservation

4.2.2 Date et modalités de Livraison

Le Loueur s’engage à avertir le Locataire avant la livraison des Produits sur son site.

Le Locataire réceptionnera les Produits aux lieux et dates convenus par les conditions particulières et/ou devis.

Le Locataire s’engage à être présent et à assurer un accès approprié au site et au local de livraison des Produits.

En cas d’absence du Locataire les Produits seront réputés avoir été livrés conformes dans les délais contractuels et sans réserve de quelque nature que ce soit de sa part.

En application de l’article L.133-3 du code de commerce, pour toute non-conformité ou défaut, le Locataire devra émettre ses réserves sur la lettre de voiture et adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et au Loueur ses protestations motivées dans les 3 jours suivant la livraison des Produits.

En cas de dysfonctionnement durable, le Loueur mettra à disposition des produits de remplacement substituables pour toute la durée de la location.

Article 5 - Restitution des Produits

En fin de contrat et quel qu'en soient le moment et le motif, les Produits devront être immédiatement restitués au Loueur.

Sauf accord exprès du Loueur, la restitution des Produits sera faite aux mêmes conditions que leur mise à disposition.

Le Locataire s'engage à restituer les Produits dans l'état où ils se trouvaient au début de leur mise à disposition, sous réserve du vieillissement d'usage inhérent à la location en cause.

En cas de détérioration des Produits due à un usage anormal, comme dans le cas où l’état des Produits nécessiterait un nettoyage que le Locataire aurait dû réaliser dans le cadre de l’usage normal des Produits, le Locataire supportera tous les frais de réparation et d’entretien des Produits.

A défaut d'une restitution immédiate, le Locataire se verra appliquer une indemnité d'immobilisation égale à trentième du loyer mensuel par jour de retard sans que cette stipulation constitue un droit de conserver les Produits.

En cas de perte des Produits, même par cas fortuit ou cas de force majeure, le présent Contrat sera résilié et le Locataire sera responsable de celle-ci à l’égard de Loueur et lui sera redevable d’une somme égale aux loyers restant à courir majorée de la valeur marchande des Produits de remplacement.

Article 6 - Obligations préalables du Locataire

6.1 Démarches administratives et fiscalité

Le Locataire accomplira l’ensemble des démarches administratives et obtiendra le cas échéant l’ensemble des autorisations nécessaires pour l’installation et l’utilisation des Produits sur le site d’utilisation. Il veillera à ce que le Loueur ne soit pas inquiété à ce sujet et prendra en charge tous les coûts induits par ses démarches ou par l’inobservation de ces autorisations préalables.

Le locataire prendra à sa charge toutes les conséquences fiscales, impôts, taxes ou droits, induits par l’installation, la location ou l’utilisation des Produits ou par ses démarches administratives.

Le Locataire fera son affaire personnelle du montage et du dépôt du dossier de Permis de Construire quand celui-ci sera obligatoire et assumera seul les conséquences si celui-ci ne lui est pas délivré ou lui est délivré postérieurement à la date de début de la location pour quelque raison que ce soit. Dans cette dernière hypothèse, sauf accord contraire exprès du Loueur, la totalité du prix demeure dû à compter du premier jour de location tel que défini par les conditions particulières et/ou devis.

6.2 Travaux

Sauf accord contraire et exprès, resteront à la charge du Locataire tous les travaux et opérations nécessaires à l’installation et l’utilisation des Produits définis dans les conditions particulières et notamment tous les travaux de génie civil, de réfection de sol d’électricité, de plomberie, comme tous les travaux nécessaires à amener les fluides et gaz, …

6.3 Branchements

Les attentes de fluides (arrivées eau, électricité, gaz et évacuation des eaux) seront réalisées par le Locataire à sa charge et sous sa seule responsabilité et devront être disponibles lors de la livraison des Produits.

Dans ce cas, le Loueur dégage toute responsabilité quant aux dysfonctionnements éventuels postérieurs et leurs conséquences.

Toutes interventions de réglage ou maintenance consécutives seront à la charge exclusive du Locataire.

Le Locataire pourra convenir avec le Loueur de la réalisation par ce dernier des opérations de branchements et de mise en services à l’exclusion de toutes autres prestations ; le Loueur ne réalisant pas les opérations intervenant en amont qui sont avec leurs conséquences à la charge exclusive du Locataire.

6.4 Transfert des risques

L’ensemble des risques liés aux Produits seront transférés au Locataire à compter de leur mise à disposition sous réserve de ce dernier ait rempli ses obligations permettant au Loueur de procéder à celle-ci.

Article 7 - Utilisation des Produits

7.1 Utilisation conforme des Produits

Le Locataire est en charge de l'organisation de son exploitation, et de la qualification des personnels qui utiliseront les Produits loués.

Le Locataire déclare être un professionnel de la restauration, ou avoir mandaté un professionnel de la restauration, et s'être assuré que les Produits loués sont utilisés par des utilisateurs professionnels suffisamment formés et habilités à les utiliser en sécurité pour eux et tous les tiers, et en respect des pratiques usuelles de la profession et toutes les normes régissant ces métiers.

Les Produits sont destinés à une utilisation professionnelle conforme aux notices et manuels d’utilisation accessibles sur le Site internet et/ou communiqués par le Loueur au plus tard au jour de livraison des Produits.

Le Locataire confirme qu’il a les connaissances et les compétences pour utiliser et connecter les Produits aux différents flux conformément à leur destination et qu’il ne les laissera utiliser que par des personnels compétents à l’égard desquels il assure toutes responsabilités notamment en matière, de formation et d’hygiène et sécurité.

Lorsque les Produits sont installés par le Loueur sur le site et/ou dans le local du Locataire ce dernier s’interdira de les déplacer.

Le Locataire ne pourra en aucune façon modifier les Produits sans l’accord préalable et écrit du Loueur.

7.2 Garde et entretien des Produits

Le Locataire n’est pas propriétaire des Produits et ne pourra en consentir aucun droit d’utilisation ou de cession à aucun tiers.

Le Locataire devra prévenir tout tiers sur la situation des Produits notamment en laissant visible leur plaque d’identification et s'opposer à toute tentative de réquisition et de saisie.

Sauf accord exprès et préalable du Loueur, le Locataire ne consentira aucune sous-location à titre onéreux ou gracieux des Produits à des tiers.

Le Locataire ayant une obligation de garde et d’entretien des Produits, il s'engage à le maintenir en parfait état de conservation, de fonctionnement et d’hygiène jusqu’à leur restitution effective au Loueur tout comme d’assurer la sécurité des préposés et visiteurs. A titre d’illustration, le Locataire veillera notamment à :

- vidanger ou maintenir à température suffisante les éléments des Produits susceptibles d’être affectés par le gel ;

- prendre toute mesure utile en cas d’intempérie ;

- mettre en œuvre les protections collectives en périphérie des toitures conformes aux dispositions légales.

En conséquence, le Locataire assurera toutes les opérations et supportera tous les frais et charges nécessaires à :

- l’entretien courant des Produits pour les garder en bon état de conservation, de fonctionnement et d’hygiène selon les instructions des notices et manuels d’utilisation et le cas échéant les prescriptions particulières du Loueur ;

- le nettoyage des Produits et le respect des normes d’hygiène applicables à leur utilisation, par exemple au regard des normes HACCP, des risques liés à la légionellose, … ;

- fournir à sa charge tous les consommables et fluides pendant la durée d’utilisation des Produits ;

- la remise en état des Produits en raison d’une faute de sa part et notamment dans les hypothèses ci-après :

o non-respect des prescriptions des notices et manuels d’utilisation et/ou du Loueur ;

o utilisation anormale des Produits ;

o erreur de manipulation des Produits ;

o mauvais entretien des Produits.

Le Loueur ne supportera que les grosses réparations entrainées par l’usage normal des Produits.

Tous les frais, y compris de déplacement et de main d’œuvre, durant ou après la location, engagés par le Loueur pour remettre en l’état les Produits ou procéder à leur entretien à la demande du Locataire lui seront intégralement facturés. Ces frais seront majorés de 250 € (deux-cent cinquante euros) Hors Taxes par Produit lorsque l’intervention du Loueur pour l’entretien, le remplacement ou la remise en l’état des Produits est justifiée par leur usage anormal. Le Locataire acquittera les factures émises par le Loueur à réception.

Toute intervention du Loueur, quelle qu’en soit la durée ou la cause, au titre des prestations d’entretien ou de réparation des Produits ne pourra permettre au Locataire de faire valoir une réduction du Prix et/ou la résiliation du contrat de location ni la prise en charge par le Loueur d’aucun préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel du Locataire tel que les pertes de Chiffre d’Affaires, les pertes d’exploitation, les pertes de denrées et matières, …

7.3 Responsabilité

Le Locataire sera responsable de tout dommage subi et/ou causé par les Produits. A ce titre, il ne pourra faire valoir aucune réduction du Prix et/ou la résiliation du contrat de location ni la prise en charge par le Loueur d’aucun préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel du Locataire tel que les pertes de Chiffre d’Affaires, les pertes d’exploitation, les pertes de denrées et matières, …

Le Locataire reconnaît expressément prendre à sa charge l'intégralité des risques qui pourraient survenir sur les Produits mis à disposition, y compris dans l’hypothèse de perte par cas fortuit ou force majeure sans qu’il soit nécessaire de rechercher ni la preuve ni l’existence d’une faute de sa part.

7.4 Assurances

7.4.1 Conditions

Le Locataire devra souscrire une police d’assurance visant à couvrir tous les risques de détérioration, perte et/ou destruction partielles ou totales des Produits, quelle qu’en soit la cause, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

Cette police d’assurances devra être établie sur la base d’une couverture de risques minimum, correspondant à la valeur de remplacement de l’ensemble des Produits ainsi que de la perte des loyers restant dus pour la période de location en cours.

Le Locataire s’engage en outre à obtenir de ses assureurs que le Loueur bénéficie de la qualité d’assuré additionnel en tant que propriétaire afin qu’il bénéficie directement de l’indemnité d’assurance en cas de sinistre affectant les Produits.

Le Locataire devra transmettre une attestation d’assurance relative aux Produits avec la mention « SAS LOCACONCEPT assurée additionnelle », faisant apparaître les franchises applicables et les plafonds de garantie au plus tard au jour de la signature des conditions particulières et/ou devis.

Le Locataire s’engage en outre à fournir chaque année une nouvelle attestation d’assurance justifiant de la poursuite de la couverture des risques garantis.

Le Locataire a la possibilité de souscrire auprès du Loueur une assurance des Produits couvrant :

- pour les cuisines et équipements, les dommages matériels à hauteur de 650.000€ par sinistre avec une franchise de 20.000€ par sinistre ;

- pour les matériels, les dommages matériels à hauteur de 53.665€ par matériel avec une franchise de 2.500€ par sinistre, portée à 10% de la valeur d’achat du matériel avec un minimum de 1.500€ et un maximum de 4.500€ en cas de vol ou d’acte de vandalisme lorsque la preuve de l’agression ou de l’effraction n’est pas apportée, et portée à 20% des dommages avec un minimum de 1.500€ et un maximum de 7.500€ en cas de vol lorsque l’évènement est en extérieur, la franchise appliquée étant le montant le plus élevé ci-dessus.

7.4.2 Déclaration de sinistre

En cas de sinistre, le Locataire a obligation d’informer par écrit le Loueur, dans les 48 heures à compter de sa connaissance du sinistre, sous peine d’être déchu de toute garantie.

Le Locataire s’engage à :

- faire une déclaration auprès des autorités compétentes dans le même délai de 48 heures en cas de vol ou de sinistre ;

- transmettre au Loueur pour information copie de toutes les correspondances utiles concernant le sinistre.

Le Locataire est seul responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. Il ne devra en aucun cas discuter, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement au sinistre, pour ce qui concerne la responsabilité éventuelle du Loueur, sans accord exprès de ce dernier et/ou de son assureur.

Article 8 - Prix

La location est consentie en contrepartie du paiement du prix comprenant le loyer et toutes les prestations définies par les conditions particulières et/ou devis et notamment ceux-ci-après.

Toutes les sommes s’entendent hors taxes et impôts de quelque nature que ce soit.

8.1 Prix

Compte tenu de la saisonnalité de l‘activité, le prix est établi en fonction de la date de démarrage de la location communiquée par le Locataire. En cas de décalage de cette date supérieur à 1 mois à la demande du Locataire, le Loueur se réserve le droit de modifier le prix en application de ses grilles tarifaires applicables en fonction de la nouvelle date de démarrage de la location.

8.1.1 Loyer

Le loyer et ses échéances sont fixés par les conditions particulières et/ou devis.

Un acompte dont le montant est défini par les conditions particulières et/ou le devis peut être demandé. Dans ce cas, l’acompte s’imputera, jusqu’à apurement, sur les premières factures émises par le Loueur.

8.1.2 Frais de montage/démontage/ Transport

Les frais de montage, démontage et de transport sont calculés en fonction des tarifs en vigueur à la date d’établissement des conditions particulières et/ou devis et seront indexés en application des stipulations ci-après.

Pour toute demande d’enlèvements partiels et/ou échelonnés des Produits non prévue par les conditions particulières et/ou devis le Loueur soumettra à l’acceptation du Locataire les compléments de prix nécessaires pour y procéder.

En cas demande par le Locataire d’habillage spécifique, une majoration pour chacune des prestations de montage et de démontage sera arrêtée d’un commun accord et précisée dans les conditions particulières et/ou devis.

8.1.3 Autre frais et prestations

Le prix tel que défini par les conditions particulières et/ou devis pourra être augmenté de toute somme complémentaire telle que notamment les sommes dues au titre des prestations de préparation, de formation, de nettoyage.

8.2 Indexation du prix

Le loyer, le prix du transport, le prix des opérations de montage et démontage seront indexés dans les conditions ci-après.

8.2.1 Indexation du prix relatif aux modules de restauration et leurs équipements

Pour les durées de location initialement supérieures à une année, à chaque échéance annuelle, le loyer et tous les autres coûts afférents à la location, en particulier le frais de démontage, seront révisés en prenant en compte la variation à la hausse correspondant à celle constatée entre l’indice national du bâtiment BT.01. publié par l’INSEE au jour de l’établissement du devis et celui publié par l’INSEE au jour de l’échéance annuelle en appliquant la formule suivante :

Prix n+1 = (Prix à l’établissement du devis) x (Indice BT.01 publié à l’échéance annuelle) / ( Indice BT.01 publié à l’établissement du devis).

Pour toute location d’une durée inférieure à une année, en cas de prolongation, le prix sera révisé pour tenir compte de la variation de l’indice national du bâtiment BT.01 connu au jour de l’établissement du devis et à sa date de prolongation en appliquant la formule suivante :

Prix date de prolongation = (Prix à l’établissement du devis) x (Indice BT.01 au 1er jour de prolongation) / ( Indice BT.01 à l’établissement du devis).

Dans le cas où le démarrage de la location interviendrait plus de 3 mois après la date d’établissement du devis, le Loueur se réserve le droit d’appliquer l’indexation telle que définie ci-dessus.

8.2.2 Indexation du prix relatif aux matériels de cuisine et accessoires

L’ensemble des sommes dues en contrepartie de la location de Produits sont révisés dans les mêmes conditions et modalités que 8.2.1 ci-dessus, l’indice de référence étant l’indice national CPF 77.3 (Indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 77.3 − Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens) publié par l’Insee (« Indice CPF 77.3 »).

8.2.3 Indexation du prix du transport

Le prix des opérations de transport sera révisé en prenant en compte la variation à la hausse de l’indice national CPF 49 (Indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 49 − Transports terrestres et transports par conduites) publié par l’Insee (« Indice CPF 49 »).

Prix n+1 = (Prix à l’établissement du devis) x (Indice CPF 49 publié au jour de la livraison/reprise des Produits) / (Indice CPF 49 publié à l’établissement du devis).

8.2.4 Retard ou disparition d’un indice

Tout retard dans la publication de l’un des indices ci-dessus ne devra avoir aucune incidence sur les paiements qui seront effectués aux échéances prévues et qui feront l’objet d’une correction à la hausse payable en même temps que la première échéance suivant la parution desdits indices.

En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi et si un nouvel indice destiné à remplacer celui disparu est publié les prix seront de plein droit indexés sur ce nouvel indice et le passage entre les deux indices s'effectuera au moyen du coefficient de raccordement indiqué par l’organisme éditeur.

Si aucun indice de remplacement n’est publié, les Parties se mettront d'accord sur le choix d'un nouvel indice. À défaut d'accord, le nouvel indice sera déterminé par un expert désigné d'un commun accord entre les Parties ou à défaut par le Président du tribunal de commerce de Toulouse à la requête de l'une des Parties.

L'absence d'indice de référence ou sa disparition ne pourra en aucun cas autoriser le Locataire à se décharger de ses obligations de paiement aux échéances contractuelles.

Article 9 - Paiement

9.1 Modalités de paiement

La première facture sera payée comptant avant expédition des Produits.

Les factures suivantes émises par le Loueur sont payables à terme à échoir le 1er jour de chaque mois de location par tout moyen convenu par les conditions particulières et/ou devis.

Au terme de la location, le paiement des prestations et frais autres que la location des Produits se fera à réception de la facture par le Locataire.

Le paiement s’effectue par tout moyen en dehors du règlement en espèces ; seule la mise à disposition effective des fonds sur le compte bancaire du Loueur constituant un paiement au sens du présent article.

Sauf accord exprès, aucun escompte pour paiement anticipé des factures n’est accordé.

En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord préalable et écrit du Loueur et en tout état de cause sans démonstration du préjudice réellement subi par le Locataire ; notamment en cas de prétendues de non-conformités ou défauts des Produits.

9.2 Paiement par prélèvement bancaire

Si en application des conditions particulières et/ou devis, les factures du Loueur sont acquittées par prélèvement bancaire, le Locataire remettra au Loueur l'ordre de prélèvement automatique complété accompagné d'un Relevé d'Identité Bancaire et doit s’assurer que le compte sur lequel doivent s’effectuer les prélèvements, soit toujours provisionné pour permettre ces prélèvements.

Le Locataire peut mettre fin à cette autorisation, après accord du Loueur, sous réserve d’en aviser préalablement sa banque par écrit 30 jours au moins avant la date de la prochaine facturation.

Si le montant qui lui a été facturé ne correspond pas aux modalités définies par les conditions particulières et/ou devis il en informera le Loueur au plus tard dans 7 (sept) jours de la date du débit de son compte et fera opposition par écrit auprès de sa banque.

Par exception, toute prestation et livraison de Produits non définies dans le devis initial sera conditionnée au paiement comptant par le Locataire.

9.3 Détérioration du crédit

En cas de détérioration du crédit du Locataire (insolvabilité, incidents de paiement antérieurs, etc....), la poursuite de la location pourra être subordonnée par le Loueur à l’exigence de garanties spécifiques (tels que notamment : paiement par chèque de banque, aval bancaire, etc.) tout comme de suspendre toute prestation complémentaire telle que notamment mais non exclusivement les prestations d’entretien ou réparation.

9.4 Retard de paiement

Outre toute action utile à la réparation de son préjudice par le Loueur, tout retard de paiement, donnera lieu de plein droit et sans notification préalable à :

- une pénalité calculée sur la base du taux de refinancement semestriel de Banque Centrale Européenne, en vigueur, majoré de 10 points ;

- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros ;

- une indemnité égale à 15% de la somme impayée.

Article 10 - Dépôt de Garantie

Au jour de la signature des conditions particulières et/ou devis, en garantie des obligations du Locataire, ce dernier verse au Loueur le dépôt de garantie défini dans ce cadre et pourra faire l’objet d’une compensation avec toute somme due au Loueur quelle qu’en soit la nature.

Ce dépôt de garantie non productif d’intérêts sera restitué au Locataire dans le mois suivant la restitution des Produits sous déduction des sommes dues au titre du contrat de locations et notamment des frais de nettoyage et de remise en état qui auraient été contradictoirement constatés conformément à l’article 5.

Article 11 - Durée - résiliation

11.1 Durée

La durée de location est fixée par les conditions particulières et/ou devis.

Sauf stipulation expresse, la période de location prévue contractuellement est irrévocable.

La location se termine de plein droit à la date d’expiration prévue par les conditions particulières et/ou devis.

Pour le cas où le Locataire souhaiterait prolonger la durée de location au-delà de la date d’expiration, il fera part de son intention au Loueur par écrit, avec un préavis d’une durée variable en fonction de la période de la location fixée par les conditions particulières et/ou devis.

Les durées de préavis pour prolonger la durée de location sont définies en fonction de la durée de location comme suit.

Durée de location	Délai préavis
1 semaine	1 semaine
2 semaines	1 semaine
1 mois	2 semaines
3 mois	1 mois
6 mois	2 mois
12 mois	2 mois
24 mois	2 mois

En fonction de ses engagements, le Loueur informera le Locataire de son acceptation ou de son refus.

Toute prolongation fera l’objet d’un avenant.

Dans le cas de demande de prolongation de la location, 1 mois commencé est dû dans son intégralité conformément au montant prévu aux conditions particulières et/ou devis.

11.2 Résiliation

En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations, en particulier en cas de retard ou défaut de paiement, le présent contrat de location pourra être résolu au gré de l’autre Partie 8 jours après une mise en demeure faisant référence à la présente clause résolutoire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Nonobstant ce qui précède, le Loueur pourra unilatéralement et de plein droit résilier le contrat de location par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable ni aucun préavis et formalité aucune, en cas de manquements graves du Locataire à ses obligations.

A ce titre, sans que cette liste soit limitative, sera notamment considéré comme un manquement grave justifiant d’une résiliation sans mise en demeure préalable, l’abandon de tout ou partie des Produits par le Locataire, l’utilisation anormale des Produits, la mise à disposition des Produits à un tiers.

Article 12 - Force majeure

Le Locataire renonce expressément à invoquer les dispositions relatives à la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française pour s‘exonérer de ses obligations contractuelles.

Article 13 - Intuitu personae

Les contrats de location avec le Locataire sont conclus « intuitu personae » qui s’interdit de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, lesdits contrats ou l'un quelconque de ses droits et obligations à un tiers et/ou de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Article 14 - Confidentialité

Chaque partie s’engage à prendre les mesures nécessaires notamment vis-à-vis de son personnel pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées par l’autre partie pendant l’exécution du contrat de location.

Par exception, il est expressément convenu que le Locataire autorise le Loueur à publier sur son site internet locacuisines.fr, ses réseaux sociaux ou dans sa documentation commerciale son nom et son logotype dans sa liste des références.

Tout refus du Locataire devra être notifié au Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivront la fin du contrat de location.

Article 15 - Règlement des litiges

Le présent Contrat et l’intégralité des opérations et relations qui en découlent sont expressément soumis au droit français.

Les parties s’efforceront de régler de manière amiable tout litige.

A défaut de résolution amiable, tous litiges contractuels ou extracontractuels ayant trait aux présentes Conditions Générales et aux contrats qu’elles régissent ; en ce compris leur existence, leur opposabilité, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur inexécution ; seront soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social du Loueur, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou procédure en référé.