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Conditions générales de Location

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Article 1 : OBJET ET DEFINITIONS               

Le contrat de location comprend des conditions générales, des conditions particulières et des annexes.

Il a pour objet de définir les conditions et les modalités relatives à la mise à disposition par La Société LOCACONCEPT SAS de matériels dont la liste figure dans les conditions particulières du contrat.

Le « LOUEUR » désigne la Société LOCACONCEPT SAS.

Le « LOCATAIRE » désigne la personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, qui prend en location le matériel.

Le « contrat de location » désigne la convention entre LOCACONCEPT et le LOCATAIRE pour la location du matériel.

Les matériels désignent  les matériels dont la liste figure dans le contrat de location. Ces matériels sont la propriété de la Société LOCACONCEPT SAS.

La période irrévocable de location désigne la durée indiquée au contrat de location pendant laquelle le LOCATAIRE accepte de louer le matériel.

Les « sites d’utilisation » désignent les lieux où les matériels loués seront utilisés par le LOCATAIRE. Ces lieux seront précisés dans les conditions particulières du contrat de location.

 

Article 2 : DUREE- RECONDUCTION

La durée de location est fixée par les conditions particulières du contrat de location.

La durée de location de la totalité des matériels donnés en location débute :

 - le jour où les matériels loués sont installés pour les matériels loués dont il est prévu qu’ils soient installés par le LOUEUR ;

 - le jour où les matériels sont réceptionnés par le LOCATAIRE pour les matériels dont il est prévu qu’ils soient installés par le LOCATAIRE.

 

Elle se termine le jour où la totalité des matériels est restituée au transporteur.

Sauf stipulation expresse dans les conditions particulières du contrat de location, la période de location prévue au contrat est irrévocable. Il ne pourra être dérogé à cette irrévocabilité que par voie d’avenant au contrat de location.

 

La location se termine de plein droit à la date d’expiration prévue au contrat.

Pour le cas où le LOCATAIRE souhaiterait prolonger la durée de location au delà de la date d’expiration prévue au contrat, le LOCATAIRE devra faire part de son intention au LOUEUR par écrit, avec un préavis de 72 heures.

 

Article 3 : MODALITES LOGISTIQUES ET PRATIQUES


3.1 Commande

Le contrat de location devient définitif et n’engage le LOUEUR qu’après confirmation expresse de ce dernier. Il en va de même pour toute modification ultérieure.


3. 2 Livraison

Le LOUEUR s’engage à livrer les matériels sur le site d’utilisation à la date de démarrage de la location prévue dans les conditions particulières.

 

3.2.1 Date de livraison

Tous les matériels  livrés ou mis à disposition doivent faire l’objet d’un bon de livraison ou d’un contrat de location dûment signé par les deux parties.

Le LOCATAIRE doit informer le LOUEUR, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériels au plus tard 72 heures en période ouvrée avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée sera facturée au LOCATAIRE ; le prix de cette journée sera majoré des éventuels frais de transport et d’installation.

 

3.2.2 Prolongations des délais de livraison

Toutefois, un délai même accepté comme délai de rigueur et non respecté ne peut engager le LOUEUR en cas de survenance d’événements présentant les caractères juridiques de la force majeure. De tels évènements entraîneront de plein droit soit la suspension momentanée des livraisons, soit la résolution de la location. Le LOUEUR est autorisé en pareil cas à effectuer des livraisons partielles.

 

3.2.3 Modalités de réception des matériels

Le LOCATAIRE s’engage à réceptionner les matériels mis à disposition au lieu et à la date convenue. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.

 

Article 4 : MODALITES ADMINISTRATIVES


4.1 Justificatifs

Le LOCATAIRE présentera au LOUEUR :

Les pièces justificatives d’identité suivantes :

-    Un extrait K BIS de moins de 3 mois ;

-    Une copie d’une pièce d’identité du dirigeant ;

-    Une attestation de domicile (quittance, facture…) ;

-    Une copie des attestations d’assurances ;

-    Un RIB.

 

4.2 Signature

La signature du contrat doit être préalable à la prise de possession des matériels donnés en location.

 

4.3 Référence

Le LOCATAIRE autorise LOCACONCEPT à publier dans sa liste des références son nom et son logotype sur le site WEB : locacuisines.fr.

En cas de refus, le LOCATAIRE le fera savoir par lettre recommandée à LOCACONCEPT dans les 15 jours qui suivront le démontage de l’installation.


Article 5 : PRISE DE POSSESSION ET RESPONSABILITE DES MATERIES

Les matériels restent la propriété du LOUEUR pendant toute la durée du contrat de location.

Tous les matériels loués, dont la liste figurera dans les conditions particulières seront remis au LOCATAIRE.

La remise au LOCATAIRE des matériels signifiera que le LOCATAIRE aura  personnellement vérifié les matériels et les aura choisis conformes à ses besoins. La responsabilité du LOUEUR ne pourra être engagée à cet égard.

Les matériels, dès leur arrivée sur un site d’exploitation seront sous la responsabilité du LOCATAIRE par leur prise de possession.

La prise de possession des matériels transfère la garde juridique des matériels au LOCATAIRE qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1240 et 1242 du code civil. Cette prise de possession interviendra après que le LOCATAIRE aura reconnu avoir reçu les matériels loués en bon état d’usage et d’entretien apte à leur fonctionnement, avec les accessoires nécessaires à celui-ci. Les matériels seront accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et à leur entretien.

Il pourra être prévu à la demande de l’une ou de l’autre des parties, qu’un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité des matériels à remplir leur destination normale, lesdits matériels seront considérés comme non livrés.

En l’absence d’état contradictoire, les matériels seront réputés être en bon état de marche et munis des accessoires nécessaires à leur fonctionnement.

Le LOCATAIRE fournira et sera seul responsable du matériel de levée ou des appareils spéciaux requis pour l’installation et la reprise des matériels loués sur un site d’exploitation. Tous les travaux nécessaires à la mise en place des matériels sur le site seront sous la responsabilité du LOCATAIRE et à sa charge, sauf si l’installation est confiée au LOUEUR.

 

Article 6 : BRANCHEMENTS

A défaut pour le LOCATAIRE d’avoir souscrit un forfait branchements, les branchements et débranchements ainsi que la mise en service des matériels sur le site d’utilisation seront à la charge du LOCATAIRE.

Ils devront être effectués par un personnel qualifié, conformément aux exigences d’entretien mentionnées par le LOUEUR.

En cas d’option par le LOCATAIRE pour le forfait branchements, le LOUEUR procédera à l’installation des matériels (pose et raccordement sur attentes), et assurera leur mise en service et la formation du personnel du LOCATAIRE.


Article 7 : UTILISATION DES MATERIELS ET DES EQUIPEMENTS

7.1. Utilisation 

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser les matériels loués dans des conditions normales, conformément aux instructions d’utilisation fournies par le LOUEUR, et conformément au cahier des charges spécifique à chaque site d’utilisation.

Le LOUEUR doit informer le LOCATAIRE des conditions particulières d’utilisation des matériels loués. Il sera remis au LOCATAIRE un manuel d’utilisation. Le LOCATAIRE doit maintenir constamment les matériels en bon état de marche et les utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité.

Le LOCATAIRE est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration. Le LOUEUR ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage qui serait la conséquence directe ou indirecte d'une faute du LOCATAIRE, de l'un de ses sous-traitants ou préposés.

 

7.2. Entretien

Le LOCATAIRE doit maintenir constamment les matériels en bon état de marche et d’utilisation, et les utiliser en respectant les consignes réglementaires, notamment pour ce qui concerne l’hygiène et la sécurité.

Aucun changement, modification, ou adjonction ne pourra être effectué sur les matériels sans accord écrit du LOUEUR. Aucune fixation ne devra être faite sur les parois intérieures et extérieures des matériels, ni sur les appareils qui le composent sans accord express du LOUEUR.

 Le LOCATAIRE sera responsable du remplacement de l’ensemble des consommables.

 Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture due à une utilisation non conforme, seront à la charge du LOCATAIRE. En cas de perte ou de dommage causé aux matériels imputable au LOCATAIRE, ce dernier sera seul responsable des frais de remplacement, à l’identique ou en équivalent, ou de réparation des matériels concernés.

 Les matériels devront être  maintenus en bon état d’entretien et de propreté jusqu’à la date d’enlèvement en fin de location. Si le LOUEUR justifie en cours de contrat de location que le LOCATAIRE n’a pas effectué le nettoyage des matériels conformément à la notice. Ce nettoyage sera réalisé à la diligence du LOUEUR et facturé au LOCATAIRE.

 

7.3. Altération du matériel

En cas de mauvais fonctionnement de tout ou partie des matériels, le LOCATAIRE en informera le LOUEUR dans les meilleurs délais. Dans le cas où le dysfonctionnement serait dû à une mauvaise utilisation, à la négligence du LOCATAIRE ou à des dégradations causées par le LOCATAIRE, l’ensemble des frais d’intervention et de transport nécessaires pour la réparation ou le remplacement sera supporté par le LOCATAIRE.

En cas d’intempéries importantes ou de gel, le LOCATAIRE doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que les matériels soient endommagés.

 

7.4. Dépannages et réparations

Au cas où une panne immobiliserait des matériels pendant la durée de la location, le LOCATAIRE s’engage à en informer le LOUEUR sous 24 heures par tout moyen à sa convenance.

 Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture due à une utilisation non-conforme seront à la charge exclusive du LOCATAIRE.

 Il en sera de même pour les réparations nécessitées par une panne imputable à une installation défectueuse des matériels par le LOCATAIRE, lorsque celui-ci n’aura pas opté pour le forfait branchements.

 

7.5. Infractions

Le LOCATAIRE sera seul responsable du respect de l’ensemble de la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité des conditions de travail de son personnel.

 

Article 8 : OBLIGATIONS PARTICULIERES DU LOUEUR


8.1. Obligations relatives à l’entretien

Le LOUEUR conserve à sa charge l’entretien autre que le nettoyage courant des matériels pendant toute la durée du contrat de location.

 

8.2. Obligations relatives à la conformité des matériels

Le LOUEUR s’engage à assurer la mise à conformité des matériels, en accord avec la réglementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité pour tous les personnels (personnel de la société exploitante, usagers du restaurant, techniciens de maintenance). 


Article 9 : OBLIGATIONS PARTICULIERES DU LOCATAIRE

Dans le cas où ils n'ont pas été prévus et inclus à l'origine, resteront à la charge du LOCATAIRE tous travaux supplémentaires, et notamment :

-    Les travaux d’électricité, pour amener l'énergie ;

-    Les travaux de plomberie ;

-    Tous  travaux  soumis à des fiches techniques.

 

Article 10 : MODALITES FINANCIERES

10. 1 Loyer


10.1.1 Montant du loyer

Le loyer sera fixé par les conditions particulières

 

10.1.2 Révision du loyer

Le loyer et tous les autres coûts afférents à ce présent contrat sont révisables automatiquement et de plein droit à chaque éventuelle prolongation selon l’indice national publié par le SYNEG.


10.1.3 Acompte

Un premier acompte pourra être réclamé dans des conditions qui seront fixées par les conditions particulières.

Cet acompte s’imputera sur les premières échéances de loyer et sur le premier coût de montage qui sera facturé par le LOUEUR au LOCATAIRE.

 

10. 2 Frais de transport.

Le transport du matériel appartenant au LOUEUR sera à la charge exclusive du LOUEUR, sauf cas particulier précisé dans les conditions particulières.

Les frais de transport retour et de désinstallation (en sus, si demandés) sont calculés en fonction des tarifs en vigueur à la date d’établissement de la proposition commerciale ; ils seront réactualisés lors de la restitution du ou des matériels(s) à l’issue de la location (sauf si ces frais ont été payés d’avance), suivant l’évolution des coûts liés au transport retour et à la désinstallation, et ce de façon unilatérale.

 

10.3 Garanties financières

En garantie de l’exécution du contrat, le LOUEUR pourra exiger une garantie financière dont la remise s’effectuera par tout moyen accepté par le LOUEUR.

Elle ne sera restituée au LOCATAIRE qu’après règlement total des sommes dues au titre du contrat de location.

Elle pourra être encaissée sans avis préalable pour compenser toute dette du LOCATAIRE à l’égard du LOUEUR, notamment de loyer, de réparation, ou due à la non restitution des matériels et équipements loués ou au non nettoyage de ces derniers à l’issue de la location.                                           

Le remboursement de la garantie au LOCATAIRE s’opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant.

 

Article 11 : PAIEMENTS


11.1. Modalités de paiement

Le prix payé par le LOCATAIRE est le prix prévu aux conditions particulières du contrat de location.

Les factures émises par le LOUEUR sont payables d‘avance par tout moyen, ou par prélèvement bancaire mensuellement et d’avance dans les 15 (quinze) jours suivant la réception de la facture par le LOUEUR. Les tarifs sont révisables annuellement de plein droit aux échéances convenues.

 

11.2. Conditions Générales concernant les prélèvements bancaires

Le LOCATAIRE doit s’assurer que le compte sur lequel doivent s’effectuer les prélèvements, soit toujours provisionné pour permettre ces prélèvements.

Le LOCATAIRE qui considère que le montant qui lui a été facturé est anormalement élevé peut, dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date du débit de son compte, faire opposition par écrit auprès de sa banque sur le prélèvement effectué sur son compte.

 

11.3. Retards de paiement et impayé

En cas de retard de paiement du LOCATAIRE, le LOUEUR aura la possibilité de facturer au LOCATAIRE, sans qu’un rappel soit nécessaire des intérêts à un taux conventionnel conforme aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce.

En cas d’impayé bancaire et/ou de recours à une intervention contentieuse afin de recouvrer sa créance, donneront lieu de plein droit au remboursement par le LOCATAIRE au LOUEUR les frais engagés et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, TVA en sus outre la pénalité définie dans le contrat.

 

Article 12 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES

12.1. Responsabilités

Comme indiqué à l’article 5 des présentes conditions générales, le LOCATAIRE fournira et sera seul responsable du matériel de levée ou des appareils spéciaux requis pour l’installation et la reprise du matériel loué.

Les opérations  de chargement et de déchargement des matériels sur le site seront sous la responsabilité du LOCATAIRE qui supportera les conséquences de tout dommage.

Tous les travaux nécessités par la mise en place des matériels sur le site seront sous la responsabilité du LOCATAIRE et à sa charge.

Les fournitures et livraisons sont sous la responsabilité du LOUEUR.

Le LOCATAIRE est responsable de l’utilisation du matériel loué par ses préposés.

Le LOCATAIRE prendra en charge l’intégralité des frais consécutifs à tous dommages occasionnés au matériel loué.

En cas de perte totale de matériel, ou de vol, la valeur de référence est fixée sur la valeur de remplacement à la date de l’information par le LOCATAIRE du sinistre, soit sur la base du coût d’achat actuel d’un matériel neuf.

Pour le vol ou la perte, les matériels seront remboursés sans délai au LOUEUR par le LOCATAIRE, sur la base de ce coût d’achat actuel d’un matériel neuf, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 10% par an.

Les accessoires et pièces détachées sont exclus de toute garantie et facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou destruction.

 

12.2. Assurances

Le LOUEUR confirme par les présentes qu'il a contracté une assurance de responsabilité civile tant professionnelle que d'exploitation lui permettant d'indemniser les préjudices qui lui seraient imputables, et s'engage à remettre au LOCATAIRE au plus tard au jour de la signature des présentes une attestation d'assurance émanant de la compagnie rappelant les principales garanties.

Le LOCATAIRE  devra souscrire une police d’assurance visant à couvrir tous les risques de détérioration, perte et/ou destruction partielles ou totales des matériels loués.

Le LOCATAIRE devra transmettre une attestation d’assurance relative aux biens confiés avec la mention « SAS LOCACONCEPT assurée additionnelle », faisant apparaître les franchises applicables et les plafonds de garantie.

 

12.3. Déclaration en cas de sinistres

En cas de sinistre, le LOCATAIRE a obligation d’informer par écrit le LOUEUR, dans les 24 heures à compter de sa connaissance du sinistre, sous peine d’être déchu de toute garantie.

Il s’engage à :

-    Faire une déclaration auprès des autorités compétentes dans le même délai de 24 heures en cas de vol ou de sinistre ;

-    Transmettre au LOUEUR pour information copie de toutes les correspondances utiles concernant le sinistre dans les 48 heures à compter de sa connaissance du sinistre.

 

Article 13 : RESILIATION DU CONTRAT

13.1. Conditions de résiliation du contrat par le LOCATAIRE


13.1.1 Résiliation anticipée du contrat par le LOCATAIRE

Le LOCATAIRE pourra procéder à la résiliation anticipée du contrat, par notification adressée en recommandé avec accusé de réception (L.R.A.R.) en cas de manquement grave avéré du LOUEUR à ses obligations, et après mise en demeure non suivie d’effet adressée au LOUEUR par laquelle il l’aura sommé de remédier au manquement en question.

A défaut d’établir un manquement grave du LOUEUR, le LOCATAIRE devra, en cas de rupture unilatérale anticipée du contrat, verser une indemnité de dédit dont le montant  sera fixé par les conditions particulières, suivant la date à laquelle la rupture unilatérale intervient.

Pour l’application de ce dédit, la date de rupture du contrat sera celle de la réception d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R) adressée par le LOCATAIRE au LOUEUR.

 

13.2. Conditions de résiliation du contrat par le LOUEUR

13.2.1 Résiliation anticipée du contrat par le LOUEUR

Le LOUEUR peut résilier le contrat, sans préjudice de ses droits pour les sommes dues par le LOCATAIRE, dans les cas suivants :

-    Non-paiement des loyers malgré une mise en demeure,

-    Non observation grave des conditions du présent contrat de location,

-    Abandon de tout ou partie des matériels et équipements par le LOCATAIRE,

-    Ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du LOCATAIRE, ou liquidation amiable de ce dernier,

-    Utilisation anormale des matériels et équipements.

 

En cas de résiliation du contrat de location, dans les cas prévus ci-dessus, le LOCATAIRE  devra cesser immédiatement d’utiliser les matériels loués et les tenir à la disposition du Loueur.

En outre, le LOCATAIRE paiera au LOUEUR :

-    Tous les arriérés de location restant dus, augmentés des intérêts prévus par le contrat de location,

 

Article 14 : EVICTION DU LOUEUR

Le LOCATAIRE s’interdit d’enlever ou de modifier les plaques de propriétés et/ou inscriptions apposées sur les biens loués. Les matériels ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie.

 

Article 15 : MODALITES DE RESTITUTION DES MATERIELS ET EQUIPEMENS


15.1 Modalités de restitution

Les matériels ne peuvent être restitués que pendant les heures d’ouvertures du LOUEUR. En cas de reprise de matériels par le LOUEUR, le LOCATAIRE  doit informer le LOUEUR par écrit de la disponibilité des matériels en précisant le lieu où ils se trouvent.

Le LOCATAIRE  reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat de location jusqu’à récupération effective par le LOUEUR.

Les matériels et équipements ne seront considérés restitués au LOUEUR qu’en échange d’un bon de retour délivré et signé par un représentant du LOUEUR.

 

Le LOUEUR doit être informé de la disponibilité de ses matériels par lettre, télécopie ou tout autre écrit chaque fois qu’il sera convenu qu’il les reprendra lui-même.

 

15.2 Obligation de restitution

La restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue au contrat de location.

 

15.3 Etat des matériels à la restitution

Le LOCATAIRE est tenu de rendre les matériels en bon état d’usage. A défaut, des prestations de remise en état et de nettoyage seront facturées. En cas de non restitution d’équipements accessoires, éléments du matériel ou pièces détachées, les éléments manquants seront facturés au prix de remplacement.

 

Article 16 : IMPÔTS – TAXES - FRAIS

Tous les impôts, taxes et frais, nés ou à naître, inhérents au contrat et à son exécution ainsi qu’au bien loué sont à la charge exclusive du LOCATAIRE qui s’y oblige expressément.

 

Article 17 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat de location sera régi par le droit français.

 

En cas de différend sur l’interprétation, ou l’exécution du contrat de location, les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour rechercher une solution amiable, préalablement à toute action judiciaire.

 

A défaut d’accord amiable avec une personne morale, il sera fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de TOULOUSE, seul compétent pour statuer sur les différends qui pourraient résulter.

A défaut d’accord amiable avec un particulier, le litige relève du médiateur à la consommation :

Médiateurs Ad Hoc

5 rue des Renforts - 31000 Toulouse

Tél: 05.34.31.16.33 

http://www.mediateursadhoc.fr/